Droit civil · Droit de l’environnement · Droit des obligations
Mesure compensatoire environnementale
angl. Environmental compensation measure
Définition
Mesure destinée à compenser des atteintes résiduelles significatives à l’environnement. Une mesure compensatoire intervient après les mesures d’évitement et de réduction lorsque subsistent des impacts négatifs significatifs.
Termes liés
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