Droit de la famille · Droit civil
Indivision post-communautaire
angl. Post-community co-ownership
Définition
Indivision qui s'ouvre entre époux (ou ex-époux) sur le patrimoine commun dès la dissolution de la communauté jusqu'au partage définitif.
En clair : Période où les biens de la communauté sont possédés ensemble après la fin du régime, avant le partage.
Exemple
« L'indivision post-communautaire a duré trois ans avant le partage notarié. »
En pratique
Régler occupation, impôts et croix de créances pendant cette phase.
À ne pas confondre
Distincte de l'indivision successorale.
Termes liés
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