Soulte de partage

Définition

Somme versée pour égaliser la valeur des lots. La soulte compense l’attribution d’un bien de valeur supérieure. Elle peut être échelonnée.

Termes liés

• Lésion du partage
• Acceptation tacite de succession
• Actif successoral
• Caducité du legs
• Codicille