Droit civil · Affaires et sociétés · Procédure
Indemnité d'occupation
angl. Occupancy indemnity
Définition
Somme due par l’occupant sans droit ni titre (ou après extinction du bail) en contrepartie de la jouissance des lieux. Elle n’est pas un loyer, même si son montant peut s’en approcher.
Exemple
« Après résiliation du bail, l’ex-locataire doit une indemnité d’occupation jusqu’à libération. »
En pratique
Demander une indemnité au moins égale à la valeur locative, parfois majorée.
À ne pas confondre
Ne prolonge pas le bail et ne reconstitue pas un statut locatif.
Termes liés
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