Récompense (régime matrimonial)
angl. Reimbursement between community and separate estates
Définition
Somme due par la communauté à un époux, ou par un époux à la communauté, lorsque l’une des masses a tiré profit de l’autre. Les comptes et le montant sont réglés lors de la liquidation selon les règles légales.
Exemple
« Des fonds propres financent un bien commun : une récompense peut être due à l’époux. »
En pratique
Le montant ne coïncide pas toujours avec la dépense initiale ; le profit subsistant peut compter.
À ne pas confondre
Ne pas confondre avec une créance personnelle directe entre époux ou des dommages-intérêts.
Termes liés
Pour aller plus loin
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