Juste titre (prescription acquisitive)
angl. Qualifying title for shortened acquisitive prescription
Définition
Dans la prescription immobilière abrégée, acte portant sur le bien en cause et destiné à en transférer la propriété, mais consenti par une personne qui n’en était pas le véritable propriétaire. La bonne foi et les autres conditions restent à établir.
Exemple
« Un acquéreur de bonne foi reçoit un acte de vente d’un vendeur qui n’était pas propriétaire du terrain. »
En pratique
L’arrêt du 18 juin 2026 rappelle qu’il faut relever la qualité de non-propriétaire de l’auteur du transfert. Une simple affirmation de propriété ne remplace pas l’analyse du titre.
À ne pas confondre
Juste titre n’est pas synonyme de preuve certaine de propriété, ni de titre réellement transmis par le véritable propriétaire.
Termes liés
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