Juge de paix

Définition

Ancien juge de proximité du premier degré, disparu. Les jugements de paix anciens s’exécutent encore ; la compétence a été reprise par le tribunal judiciaire.

Termes liés

• Tribunal judiciaire
• Juge de proximité
• Justice de paix
• Le juge de l’action est juge de l’exception