Droit américain
Scheduling order
angl. Scheduling order
Définition
En procédure civile fédérale américaine, ordonnance par laquelle le juge fixe le calendrier de l’affaire, après le rapport des parties sur leur plan de discovery ou une conférence avec elles (règle 16(b) des Federal Rules of Civil Procedure). Elle doit limiter les délais pour attraire d’autres parties, modifier les écritures, achever la discovery et déposer les requêtes, et peut encadrer les informations électroniques. Sauf motif légitime, elle est rendue au plus tard 90 jours après la signification à un défendeur ou 60 jours après sa comparution, le premier terme échu l’emportant.
En clair : Le calendrier imposé par le juge pour toutes les étapes du procès.
Textes de référence
Termes liés
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