Excuse atténuante
angl. Statutory mitigating excuse
Définition
Cause légale qui, lorsqu’elle est retenue, impose ou permet une réduction de peine selon le texte. Elle se distingue des circonstances atténuantes relevant du pouvoir souverain d’appréciation du juge.
En clair : Une excuse prévue par la loi qui fait baisser la peine lorsque certains faits sont établis.
Exemple
« Le tribunal retient l’excuse de minorité et abaisse le maximum encouru. »
En pratique
Vérifier le texte spécial (mineur, provocation, etc.) et les éléments de preuve à rapporter.
À ne pas confondre
Ce n’est ni une cause d’irresponsabilité (acquittement) ni une simple circonstance atténuante libre.
Termes liés
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