Commencement d’exécution

Définition

Acte tendant directement à la consommation de l’infraction. Il distingue la tentative des actes préparatoires impunis. L’appréciation est concrète et jurisprudentielle.

Termes liés

• Consommation de l’infraction
• Actes préparatoires
• Auteur de l’infraction
• Cause d’irresponsabilité pénale
• Commandement de l’autorité légitime

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code pénalLégifrance ↗ (nouvel onglet)