Irresponsabilité pénale pour trouble mental
angl. Criminal irresponsibility for mental disorder
Définition
Cause d’irresponsabilité lorsque, au moment des faits, un trouble a aboli le discernement. Une audience collégiale peut la constater ; des mesures de sûreté restent possibles.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en I →