Cause d’irresponsabilité pénale
angl. Ground excluding criminal liability
Définition
Cause légale faisant obstacle à la responsabilité pénale. Trouble mental, contrainte, erreur de droit invincible ou légitime défense figurent parmi ces causes. Elles s’apprécient strictement.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →