Droit administratif · Procédure
Caducité du recours
angl. Lapse of an application
Définition
Perte d’effet d’un recours ou de l’acte qui l’introduit lorsqu’une formalité ou une diligence requise à peine de caducité n’a pas été accomplie. Les causes et les possibilités de régularisation dépendent de la procédure. La caducité se distingue du non-lieu, prononcé lorsqu’il n’y a plus lieu de statuer, et de l’irrecevabilité.
Textes de référence
En pratique
Surveiller les ordonnances de mise en demeure et les délais de régularisation fixés par le greffe ou le juge.
À ne pas confondre
Caducité, irrecevabilité et désistement ne recouvrent pas les mêmes mécanismes.
Termes liés
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