Procédure · Droit civil · Droit administratif
Incident de procédure
angl. Procedural incident
Définition
Question procédurale soulevée en cours d’instance (compétence, nullité, communication de pièces…) distincte du fond du litige.
En clair : Un problème de forme ou de procédure à régler avant de juger le fond.
Termes liés
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