Droit anglais · Procédure
Strike out
angl. Striking out a statement of case
Définition
En procédure civile anglaise, pouvoir du juge de supprimer tout ou partie d’un acte de procédure (statement of case), demande ou défense, lorsqu’il ne révèle aucun motif raisonnable d’agir ou de se défendre, constitue un abus de procédure ou fait obstacle au règlement équitable de l’instance, ou lorsqu’une partie a manqué à une règle, à une practice direction ou à une ordonnance. Une demande constituant une procédure-bâillon (SLAPP) peut aussi être supprimée si le demandeur ne démontre pas qu’elle a plus de chances d’aboutir que d’échouer (Civil Procedure Rules, règle 3.4). Rapprochement approximatif : la fin de non-recevoir.
En clair : Le juge écarte une demande ou une défense sans fondement, abusive ou présentée au mépris des règles.
Textes de référence
Termes liés
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