Étrangers et asile · Droit administratif
Décision d’irrecevabilité OFPRA
angl. OFPRA inadmissibility decision
Définition
Décision motivée par laquelle l’OFPRA écarte une demande d’asile sans examiner les conditions de protection au fond, pour l’un des motifs d’irrecevabilité autorisés. Ces motifs peuvent notamment tenir à une protection déjà obtenue ou à une demande ultérieure sans élément nouveau pertinent. Le régime dépend de la date de la demande, le règlement européen sur la procédure d’asile s’appliquant aux demandes introduites depuis le 12 juin 2026. Une demande considérée comme dilatoire ne devient pas, pour ce seul motif, irrecevable.
En clair : Quand l’OFPRA refuse d’examiner la demande d’asile au fond, souvent pour une demande répétée sans élément nouveau.
Textes de référence
En pratique
Lire le motif précis de la décision et ses voies de recours. Vérifier le régime applicable à la date de la demande ainsi que les délais et les effets du recours sur le droit au maintien.
Termes liés
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