Droit anglais · Procédure
Worldwide freezing order
angl. Worldwide freezing order
Définition
En procédure anglaise, forme de freezing injunction qui interdit au défendeur de disposer de ses biens où qu’ils se trouvent dans le monde. Elle est ordonnée avec prudence, le tribunal veillant à ne pas empiéter indûment sur la souveraineté étrangère ; le demandeur doit généralement prouver un risque réel de dissipation et fournir des engagements, notamment de notification aux juridictions étrangères concernées.
En clair : Injonction anglaise gelant les biens du défendeur partout dans le monde.
Textes de référence
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