Droit anglais · Procédure
Interim payment
angl. Interim payment
Définition
En procédure civile anglaise, paiement provisionnel qu’une partie peut être condamnée à verser avant le jugement au fond, à valoir sur les sommes qu’elle devra probablement. Le juge l’ordonne notamment si le défendeur a admis sa responsabilité ou si le demandeur obtiendrait selon lui une somme substantielle ; il ne peut excéder une proportion raisonnable du montant probable (CPR, partie 25).
En clair : Provision anglaise versée avant jugement à valoir sur l’indemnité.
Textes de référence
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