Quia timet injunction

Définition

En droit anglais, injonction prononcée à titre préventif pour empêcher une atteinte qui ne s’est pas encore produite mais est sérieusement menacée ou imminente. Le demandeur doit établir un risque réel et un préjudice potentiellement grave ; le juge, sur le fondement de son pouvoir général de la section 37 du Senior Courts Act 1981, se montre plus exigeant que pour une atteinte déjà commise.

En clair : Injonction anglaise préventive contre un dommage simplement menacé.

Textes de référence

• Senior Courts Act 1981, s. 37 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Injunction
• Interim injunction