Procédure · Droit civil · Droit international
Interdiction de se contredire
angl. Estoppel / prohibition of contradictory conduct
Définition
Principe (parfois dit estoppel) selon lequel une partie ne peut adopter une position contraire au détriment d’autrui lorsqu’elle a créé une confiance légitime.
Exemple
« Une partie qui a reconnu un contrat ne peut soudain en nier l’existence sans raison. »
En pratique
Documenter les positions antérieures des parties (courriers, actes).
À ne pas confondre
N’interdit pas tout changement de stratégie procédurale légitime.
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