Procédure · Droit civil · Droit international
Connexité internationale
angl. International relatedness of claims
Définition
Liens étroits entre deux affaires pendantes devant des juridictions d’États différents, justifiant parfois une jonction ou un sursis pour éviter des décisions inconciliables.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →