Droit international · Droit civil · Procédure
Exequatur
angl. Recognition and enforcement (exequatur)
Définition
Procédure visant à rendre exécutoire en France une décision de justice étrangère (ou une sentence arbitrale). Le juge français vérifie notamment la compétence du juge d’origine, la conformité à l’ordre public international français et l’absence de fraude. Sans exequatur (ou mécanisme équivalent européen), la décision étrangère n’est en principe pas susceptible d’exécution forcée en France.
En clair : La procédure qui permet de faire exécuter en France un jugement étranger ou une sentence arbitrale.
Exemple
« Une partie souhaite faire exécuter en France une décision rendue dans un État non couvert par un régime automatique. »
En pratique
Il faut d’abord identifier le règlement européen, la convention internationale ou le droit commun applicable.
À ne pas confondre
À distinguer de la simple production d’une décision étrangère comme élément de preuve.
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