Droit anglais · Procédure
Summary judgment
angl. Summary judgment (CPR Part 24)
Définition
En procédure civile anglaise, jugement rendu sans procès sur tout ou partie d’une demande ou sur une question, lorsque le tribunal estime que le demandeur ou le défendeur n’a pas de chance réelle de succès et qu’aucune autre raison impérieuse n’impose de juger l’affaire au procès (Civil Procedure Rules, règle 24.3). Il peut être prononcé contre un demandeur ou un défendeur, sauf, contre ce dernier, dans certaines actions en reprise de locaux d’habitation (règle 24.2). Rapprochement approximatif : le référé-provision.
En clair : Le juge tranche tout de suite, sans procès complet, quand l’une des parties n’a manifestement aucune chance.
Textes de référence
Termes liés
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