Small claims track

Définition

En procédure civile anglaise, circuit procédural normalement attribué aux demandes d’une valeur n’excédant pas 10 000 livres sterling, avec des seuils plus bas pour certaines demandes de dommages corporels et de réparations locatives (Civil Procedure Rules, règle 26.9). L’audience y est informelle, les règles strictes de la preuve ne s’appliquent pas et le juge peut adopter toute méthode qu’il estime équitable (règle 27.8) ; les frais récupérables auprès de l’adversaire sont limités (partie 27). Rapprochement approximatif : le règlement des petits litiges.

En clair : La voie simplifiée et peu coûteuse pour les petits litiges civils en Angleterre et au pays de Galles.

Textes de référence

• Civil Procedure Rules, partie 26 (justice.gov.uk)justice.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Civil Procedure Rules, partie 27 (justice.gov.uk)justice.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Règlement des petits litiges
• Injonction de payer