Procédure
Réformation
angl. Reversal on appeal
Définition
Pouvoir de la juridiction d’appel de modifier, en tout ou partie, la décision de première instance. Elle s’exerce dans les limites de l’effet dévolutif et des chefs critiqués, sauf règles spéciales.
En clair : En appel, les juges peuvent changer la décision du premier juge.
Exemple
« La cour d’appel réforme le quantum des dommages-intérêts tout en confirmant la responsabilité. »
En pratique
Délimiter précisément les chefs d’appel ; anticiper la réformation contre ses intérêts (effet dévolutif).
À ne pas confondre
Réformation ≠ cassation (qui casse sans juger le fond, sauf exceptions).
Termes liés
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