Procédure
Arrêt confirmatif
angl. Affirming appellate judgment
Définition
Arrêt d’appel qui confirme la décision de première instance, en tout ou partie, en adoptant ou en reprenant ses motifs.
Exemple
« La cour confirme le jugement de rejet : arrêt confirmatif. »
En pratique
Même confirmatif, l’arrêt devient le titre exécutoire de référence.
À ne pas confondre
Opposé à l’arrêt infirmatif.
Termes liés
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