Droit de vote

Définition

Prérogative de participer par son suffrage à une décision collective. En droit des sociétés, elle découle du droit de tout associé de participer aux décisions collectives (C. civ., art. 1844). Lorsque la part est indivise, les indivisaires sont représentés par un mandataire unique ; lorsqu’elle est grevée d’usufruit, le vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier, les statuts pouvant déroger à ces deux règles. Dans la société anonyme, les statuts peuvent attacher un droit de vote double aux actions inscrites au nominatif depuis au moins deux ans au nom du même actionnaire (C. com., art. L. 225-123).

En clair : Le droit de chaque associé de voter sur les décisions de la société, avec des règles particulières en cas d’usufruit ou d’indivision.

Textes de référence

• Code civil, art. 1844 (Légifrance)Légifrance ↗ (nouvel onglet)
• Code de commerce, art. L. 225-123 (Légifrance)Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Associé
• Usufruit
• Nue-propriété
• Indivision
• Convention de vote