Pleine propriété
angl. Full ownership
Définition
Situation dans laquelle les prérogatives de la propriété ne sont pas réparties entre usufruitier et nu-propriétaire. La pleine propriété reste soumise aux limites légales et peut être détenue en indivision.
En clair : La propriété complète d’un bien, sans démembrement entre usufruit et nue-propriété.
Exemple
« À l’extinction de l’usufruit, sa réunion à la nue-propriété reconstitue en principe la pleine propriété. »
En pratique
Pleine propriété ne signifie ni propriété sans charges ni propriété détenue nécessairement par une seule personne.
À ne pas confondre
L’indivision répartit un même droit entre titulaires ; le démembrement répartit des prérogatives distinctes.
Termes liés
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