Représentation successorale
angl. Representation in succession
Définition
Fiction légale permettant, dans les lignes et situations admises par la loi, à certains descendants de venir à la succession aux droits du représenté. Le partage s’effectue alors par souche.
Exemple
« Les enfants d’un enfant prédécédé viennent à la succession de leur grand-parent par sa branche. »
En pratique
La représentation ne s’applique pas à tous les liens de parenté.
À ne pas confondre
Ce n’est pas un mandat permettant de signer pour quelqu’un.
Termes liés
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