Immeuble
angl. Immovable property
Définition
Bien qualifié d'immeuble par sa nature, sa destination ou l'objet auquel le droit s'applique. La catégorie comprend les terrains et bâtiments, mais ne se limite pas aux constructions.
En clair : Un bien qui ne peut pas être déplacé, comme un terrain ou un bâtiment, ou que la loi assimile à un immeuble.
Exemple
« Un terrain non bâti constitue un immeuble ; certains objets affectés à un fonds peuvent être immeubles par destination. »
En pratique
La qualification influence notamment la publicité des droits, les sûretés et les règles de transmission.
À ne pas confondre
Ne pas réduire immeuble à un bâtiment collectif ; meuble et immeuble sont des catégories juridiques.
Termes liés
Pour aller plus loin
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