Immeuble par destination
angl. Movable classified as immovable by destination
Définition
Objet mobilier que le propriétaire d’un fonds a affecté à son service ou à son exploitation, ou attaché à perpétuelle demeure dans les conditions légales. L’unité de propriétaire et la nature du rattachement doivent être examinées.
Exemple
« Un pressoir appartenant au propriétaire et affecté à l’exploitation du fonds peut relever de cette qualification. »
En pratique
La présence d’un meuble dans un bâtiment ne suffit pas ; vérifier les conditions des articles 524 et 525.
À ne pas confondre
Il ne s’agit pas d’un immeuble devenu immobile par sa seule constitution matérielle.
Termes liés
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