Immeuble par nature
angl. Immovable by nature
Définition
Bien auquel la loi reconnaît une nature immobilière en raison de son incorporation au sol ou de son état, notamment les fonds de terre et les bâtiments. Certains végétaux et récoltes suivent cette qualification tant qu’ils restent attachés au sol.
Exemple
« Une maison construite sur une parcelle est un immeuble par nature. »
En pratique
La séparation du sol peut changer la qualification d’un élément ; examiner son état au moment pertinent.
À ne pas confondre
Un immeuble par destination est à l’origine un objet mobilier juridiquement rattaché au fonds.
Termes liés
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