Procédure · Droit civil · Droit pénal · Droit de la famille
Huis clos
angl. In Camera Hearing
Définition
Dérogation à la publicité des débats lorsque la publicité serait dangereuse pour l'ordre, la sérénité ou l'intimité. Fréquent en matière familiale et pour les mineurs.
En clair : Audience tenue sans accès du public, par exception au principe de publicité des débats. Cette mesure peut notamment protéger l’intimité des personnes, les mineurs ou le bon déroulement de l’audience.
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