Procédure · Droit civil
Huissier de justice
angl. Bailiff / judicial officer
Définition
Officier ministériel (commissaire de justice) chargé de signifier les actes, de procéder aux mesures d’exécution forcée et de constater des faits.
En clair : Ancienne appellation du commissaire de justice, chargé de délivrer les actes et de faire exécuter les décisions.
Exemple
« Un ancien acte signé par un huissier de justice est désormais délivré par un commissaire de justice. »
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