Procédure · Droit civil · Droit pénal · CEDH / Convention EDH
Publicité des débats
angl. Publicity of hearings
Définition
Principe selon lequel les audiences sont en principe publiques, sous réserve d’exceptions (ordre public, vie privée, mineurs…). Garantie liée à l’article 6 CEDH.
En clair : En principe, on peut assister aux audiences ; des exceptions existent.
En pratique
Demander le huis clos seulement si les conditions légales sont réunies.
À ne pas confondre
La publicité des débats n’impose pas la publicité de toutes les pièces du dossier.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →