Tribunal pour enfants
angl. Juvenile court
Définition
Juridiction qui juge les délits commis par des mineurs et les crimes commis par des mineurs de moins de seize ans. Elle associe des magistrats du siège et des assesseurs. La procédure privilégie l’éducation et l’intérêt du mineur.
En clair : Le tribunal qui juge la plupart des infractions commises par des mineurs.
Exemple
« Un mineur poursuivi pour vol aggravé comparaît devant le tribunal pour enfants. »
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec la cour d’assises des mineurs, compétente pour certains crimes.
Termes liés
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