CEDH / Convention EDH · Procédure
Grief CEDH
angl. Ground of Appeal ECHR
Définition
Allégation de violation d’un droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme, présentée à la Cour européenne des droits de l’homme. Elle doit en principe avoir été soulevée, au moins en substance, devant les juridictions internes.
En clair : La violation de la Convention que l’on reproche à l’État devant la Cour européenne ; elle doit d’abord avoir été soulevée devant les juges nationaux.
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