Harmless error

Définition

En droit américain, erreur commise au cours de la procédure qui n’affecte pas les droits substantiels des parties et ne justifie donc ni l’annulation du jugement ni un nouveau procès : le juge doit en faire abstraction à tous les stades, en première instance comme en appel (28 U.S.C. § 2111 ; Federal Rules of Civil Procedure, règle 61 ; Federal Rules of Criminal Procedure, règle 52 a). À l’inverse, l’erreur qui affecte ces droits peut justifier l’infirmation ou un nouveau procès. La règle rappelle, de façon approximative, l’adage « pas de nullité sans grief ».

En clair : Une erreur de procédure sans influence sur le résultat ne fait pas tomber le jugement.

Textes de référence

• United States Code, titre 28, § 2111 (govinfo.gov, édition 2024)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)
• Federal Rules of Civil Procedure, règle 61 (uscourts.gov)uscourts.gov ↗ (nouvel onglet)
• Federal Rules of Criminal Procedure, règle 52 (uscourts.gov)uscourts.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Pas de nullité sans grief
• Grief