Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit civil

Fraus omnia corrumpit

angl. Fraud vitiates everything

Définition

Adage : la fraude corrompt tout. Un acte, même apparemment régulier, peut être inopposable ou annulé lorsqu’il a été conçu pour éluder la loi, les droits d’un créancier ou une décision de justice.

Termes liés

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en F →