Droit américain · Affaires et sociétés · Droit civil
Fraudulent transfer
angl. Fraudulent transfer
Définition
En droit américain de la faillite et des sûretés, transfert de biens ou obligation contractée par un débiteur avec l’intention de frustrer ses créanciers (fraude réelle) ou sans contrepartie raisonnablement équivalente alors qu’il était insolvable ou l’est devenu (fraude présumée). Le trustee peut l’annuler s’il est intervenu dans les deux ans précédant l’ouverture de la procédure (11 U.S.C. § 548), voire plus selon le droit des États.
En clair : Transfert américain annulable car fait au détriment des créanciers.
Textes de référence
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