Droit pénal · CEDH / Convention EDH · Procédure
Fouille
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Définition
Mesure de police ou d’enquête consistant à inspecter les vêtements, bagages ou véhicule d’une personne. Distincte de la perquisition ; doit reposer sur un fondement légal et rester proportionnée.
En clair : L’inspection des vêtements, sacs ou véhicule d’une personne par les forces de l’ordre, dans les cas prévus par la loi.
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