Droit international · Procédure
Forum shopping
angl. Forum shopping
Définition
Stratégie consistant à choisir, parmi plusieurs fors compétents possibles, celui perçu comme le plus favorable. Les règlements européens et les règles de litispendance visent à en limiter les abus.
Exemple
« Une partie assigne rapidement dans un État membre pour bloquer une procédure parallèle ailleurs. »
En pratique
Anticiper la course au for et les clauses attributives de juridiction.
À ne pas confondre
N’est pas illégal en soi, mais peut être neutralisé par des règles de priorité.
Termes liés
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