Procédure · Droit civil
Force exécutoire
angl. Force Enforceable
Définition
Aptitude d’un acte ou d’un titre à être mis à exécution forcée. Les actes administratifs sont en principe exécutoires par eux-mêmes.
En clair : Le droit d’exiger immédiatement l’application d’une décision ou d’un titre.
Exemple
« Une fois revêtu de la formule exécutoire, le jugement permet de faire procéder à une saisie. »
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