Droit civil · Droit des obligations
Force obligatoire du contrat
angl. Binding force of contract
Définition
La force obligatoire du contrat impose aux parties d’exécuter les obligations qu’elles ont librement consenties. Le juge ne peut en principe modifier la convention, sous réserve des tempéraments légaux ou de l’imprévision.
En clair : Un contrat valablement conclu s’impose à ceux qui l’ont signé, comme une loi entre eux. Aucune partie ne peut s’en dégager seule, sauf ce que prévoient le contrat ou la loi.
Textes de référence
Exemple
« Une partie ne peut unilatéralement modifier le prix hors faculté prévue. »
En pratique
Prévoir clauses de révision et de résiliation pour éviter les rigidités excessives.
À ne pas confondre
La force obligatoire n’empêche pas le contrôle des clauses abusives ou illicites.
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