Procédure · Droit administratif · Droit civil
Force publique
angl. Public force (police assistance for enforcement)
Définition
Concours des autorités de police pour exécuter une décision de justice, notamment une expulsion, lorsque le débiteur résiste.
Exemple
« Le concours de la force publique est requis pour procéder à l’expulsion. »
En pratique
Constituer le dossier (titre, commandement, procès-verbaux) auprès de l’autorité compétente.
À ne pas confondre
Le concours de la force publique n’est pas automatique ; il peut être différé selon les circonstances.
Termes liés
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