Droit administratif · Droit civil
Fondation reconnue d'utilité publique
angl. Public-benefit foundation
Définition
Fondation dotée de la personnalité morale et reconnue d’utilité publique, affectant des biens à une œuvre d’intérêt général de façon pérenne.
Exemple
« Une fondation RUP finance la recherche médicale sur ses revenus patrimoniaux. »
En pratique
Le régime est lourd (décret, contrôle) mais ouvre des avantages spécifiques.
À ne pas confondre
Distincte du fonds de dotation et de l’association.
Termes liés
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