Fondé de pouvoir
angl. Authorized signatory
Définition
Personne munie d’une délégation de signature pour engager la société dans certaines limites.
Exemple
« Le fondé de pouvoir signe les contrats courants jusqu’à un plafond. »
En pratique
Vérifier l’étendue de la délégation publiée.
À ne pas confondre
Distinct du dirigeant légal dont les pouvoirs découlent de la loi et des statuts.
Termes liés
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