Droit anglais · Droit civil
Charitable trust
angl. Charitable trust
Définition
En droit anglais, trust constitué exclusivement pour des fins charitables (charitable purposes), c’est-à-dire des fins figurant dans la liste légale et présentant un intérêt public (public benefit) ; il constitue alors une charity soumise au contrôle de la High Court (Charities Act 2011, art. 1er et 2). La Charity Commission recommande cette forme, régie par un acte de trust (trust deed) mentionnant les biens de départ, à l’œuvre qui n’a besoin ni de structure sociétaire ni de membres votants. Si ses fins deviennent irréalisables, ses biens peuvent être réaffectés selon la doctrine cy-près. Équivalent français approximatif : la fondation.
En clair : Un trust créé uniquement dans un but caritatif d’intérêt public, contrôlé comme une œuvre de bienfaisance.
Textes de référence
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