Utilité publique

Définition

Intérêt général justifiant l’expropriation ou certaines servitudes. L’utilité publique s’apprécie au regard du bilan coûts-avantages. Elle est déclarée par acte administratif.

En clair : L’intérêt général qui peut justifier l’expropriation d’un bien privé ou certaines servitudes.

Exemple

« Une commune fait reconnaître l’utilité publique d’un projet de route avant d’acquérir les terrains. »

Termes liés

• Déclaration d'utilité publique
• Expropriation pour cause d’utilité publique
• DUP
• Prise de possession
• Intérêt général
• Théorie du bilan

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de l’expropriation pour cause d’utilité publiqueLégifrance ↗ (nouvel onglet)