Droit américain · Droit fiscal
Public charity
angl. Public charity
Définition
En droit fiscal fédéral américain, organisme exonéré au titre de la section 501(c)(3) de l’Internal Revenue Code qui relève de l’une des catégories de la section 509(a)(1) à (4) et échappe ainsi à la qualification de private foundation : églises, hôpitaux, écoles et universités, organismes financés par de nombreux donateurs, dont le public, organismes tirant leurs ressources d’activités conformes à leur objet, et organismes de soutien d’autres public charities.
En clair : Un organisme américain d’intérêt général financé largement par le public, à distinguer des fondations privées.
Textes de référence
Termes liés
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